Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307606_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 7.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'emprise au sol du projet d'hôtel n'est pas de 687 m2 comme le mentionne à tort l'arrêté du 20 novembre 2020, mais de 464 m2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210032_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
conclue en application de l'article L. 831-1 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504207_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400627_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - le certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 30 mars 2020 par la commune de Terre-de-Haut méconnaît les articles L. 111-3, L. 121-40 et L. 121-46 du code de l’urbanisme dès
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304341_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308559_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'INRAP que le 9 juillet 2021 est sans incidence sur la date à compter de laquelle commence à courir le délai prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2115945_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Stouffs, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303132_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère chambre
DTA_2400073_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
209 du code général des impôts. 7.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2508813_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905114_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2128019_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201490_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellePage 21 sur 45