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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201873_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507852_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2303348_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
par les personnes morales de droit public, reproduites au I de l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent au requérant d'en obtenir le mandatement d'office, dans les conditions qui
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203586_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502518_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309805_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600591_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue
Source officielle6ème chambre
DTA_2204234_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 dudit code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2201586_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202545_20230829
29 août 2023
29 août 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409905_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le motif selon lequel le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405587_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502711_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415146_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102805_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407428_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1902822_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013, repris à l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée
Source officiellePage 21 sur 260