Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou un acte

Il soutient que : - il est fondé à demander l'abrogation de la délibération du 25 septembre 2018 sur le fondement de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

Il soutient que : - il est fondé à demander l'abrogation de la délibération du 25 septembre 2018 sur le fondement de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

En second lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

de sa compétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision refusant d’abroger l’obligation de quitter le territoire : D’une part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration

Il soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que toutes les non-conformités étant levées, il était

continuité écologique " n'impose pas la réalisation d'une étude d'impact ; - la décision du 19 septembre 2016 est constitutive d'une sanction, et elle peut être retirée sans délai par application de l'article

la fin de non-recevoir soulevée en défense concernant la décision du 7 octobre 2025 : En ce qui concerne le refus de la demande d’abrogation de l’arrêté du 25 juillet 2025 : Aux termes de l’article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une

D'autre part, selon les termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Il soutient que : - conformément aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, le président de la métropole européenne de Lille était tenu d'abroger

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de

d'inondation (PPRI) n'imposaient pas un tel classement en zone agricole ; - l'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet en application de l'article

Elle soutient que la préfète était tenue de faire droit à sa demande d'abrogation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

A cet égard, la circonstance invoquée par le requérant, tirée de ce que le retrait non notifié du 29 avril 2026 n’est pas définitif au regard des articles L. 243-3 et suivants du code des relations entre

En second lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non règlementaire non créateur de

est remplie en raison des atteintes graves et immédiates à l'environnement causées par application de ce SCot ; - l'administration est tenue d'abroger un acte règlementaire illégal en vertu de l'article