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80 243 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304499_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que : - le nom et la signature de l'auteur de la décision attaquée ne sont pas lisibles en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500343_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; il soulève un moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201257_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 212-7 du même code : " () Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104291_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104293_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001049_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2504965_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, dont l'identité n'est, en outre, pas mentionnée en caractères lisibles en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300727_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation : " () Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100551_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500936_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Elle soutient que : Sur l'arrêté : - l'acte attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202653_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 212-7 du même code : " () Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2404793_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2224636_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602666_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En premier lieu, la société requérante se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la décision publiée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504957_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501398_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-8 du même code : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2208359_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, tiré de l'absence des mentions prévues au 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504765_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

du 20 juin 2025 du préfet des Côtes-d'Armor portant suspension d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116357_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles ne sont pas signées et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500278_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable ; PMT n’avait pas respecté les dispositions de l'article A. 212-22-13 du code des postes et télécommunications d’une part en transmettant tardivement au service

Source officielle

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