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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304499_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - le nom et la signature de l'auteur de la décision attaquée ne sont pas lisibles en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
URGENCES JU
DTA_2500343_20250131
31 janvier 2025
A, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; il soulève un moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
1ère chambre
DTA_2201257_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 212-7 du même code : " () Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire
3ème chambre
DTA_2104291_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
DTA_2104293_20230127
DTA_2001049_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une
2ème chambre
DTA_2504965_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, dont l'identité n'est, en outre, pas mentionnée en caractères lisibles en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code
DTA_2300727_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation : " () Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur
DTA_2100551_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres
DTA_2500936_20250922
22 septembre 2025
Elle soutient que : Sur l'arrêté : - l'acte attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202653_20220824
24 août 2022
Vice-président CORNELOUP
DTA_2404793_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224636_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au
DTA_2602666_20260415
15 avril 2026
En premier lieu, la société requérante se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la décision publiée
4ème Chambre
DTA_2504957_20260320
20 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration
Chambre 2
DTA_2501398_20250711
11 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 212-8 du même code : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans
4e Section - 3e Chambre
DTA_2208359_20230522
22 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, tiré de l'absence des mentions prévues au 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504765_20250731
31 juillet 2025
du 20 juin 2025 du préfet des Côtes-d'Armor portant suspension d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116357_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles ne sont pas signées et
1ère Chambre
DTA_2500278_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; PMT n’avait pas respecté les dispositions de l'article A. 212-22-13 du code des postes et télécommunications d’une part en transmettant tardivement au service
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