Sur la créance à l’égard du titulaire : Même dans le silence du contrat, le maître d'ouvrage peut toujours faire procéder aux travaux publics objet du contrat aux frais et risques de son cocontractant

Sur la créance à l’égard du titulaire : Même dans le silence du contrat, le maître d'ouvrage peut toujours faire procéder aux travaux publics objet du contrat aux frais et risques de son cocontractant

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Par courrier du 8 novembre 2017, il a mis en demeure le maître d'ouvrage de lui notifier le décompte général.

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué, et les constructeurs chargés des travaux, sont responsables solidairement à l'égard des tiers des

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage.

public ; les travaux ont été réceptionnés par le maitre d'ouvrage ; le requérant ne rapporte pas la preuve qu'elle était en charge de l'entretien de l'ouvrage public ; - le requérant ne rapporte pas

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Les requérantes entendent engager la responsabilité de la communauté urbaine de Dunkerque en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux qui étaient en cours sur la RD 601.

D'une part, pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant

maître d'ouvrage en demeure d'y procéder.

B..., témoin ; - la société Interparking a la qualité de concessionnaire de l’ouvrage public, dès lors qu’elle est en charge de la gestion des bornes par un contrat de marché public, de sorte que sa responsabilité

Les 28 août 2020, 17 et 25 novembre 2021, 25 janvier 2022 et 24 avril 2023, le maître d'ouvrage a effectué des déclarations de sinistre auprès de la société SMA, son assureur dommages-ouvrage, à la suite

d’œuvre et que l’omission de l’envoi d’une copie du mémoire en réclamation de l’entrepreneur au maître d’œuvre ne saurait priver le maître d’ouvrage d’une garantie ; - elle est fondée à demander la

Legaye ; - la SA MAAF Assurances ; - la SAS Legrand Menuiserie ; - la SARL SGM ; - la SA Generali Iard ; - la SARL BBI ; - la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable

La SMABTP fait valoir que la SAS Soprema avait résilié le contrat d’assurance global constructeur qui les liait au jour de la réclamation et que les désordres ayant fait l’objet de réserves sont exclus

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis, l'usager de l'ouvrage public doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un