Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2327168_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le jury de la formation initiale pour l’intégration dans le corps des agents de police municipale de Paris lui a attribué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200350_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
accordée alors même que la société bénéficiaire disposait déjà d'un réseau 4G aux îles Marquises, ainsi le projet d'investissement avait déjà commencé à être exécuté avant que la subvention ne lui soit attribuée
Source officielle4ème chambre
DTA_2510026_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le requérant a sollicité le versement de la prime attribuée le 18 avril 2024 après la réalisation des travaux en cause.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009506_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, les notes attribuées pendant et après la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire ne sont pas prises en compte.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205902_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Toutefois, les notes attribuées pendant et après la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire ne sont pas prises en compte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101825_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
juridique révélée par son bulletin de salaire d'octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires de l'Aveyron de réexaminer sa situation depuis le 1er janvier 2020 en lui attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510638_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
rectrice de l’académie de Lyon de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la décision du 6 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Ain a attribué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303164_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
. 321-21 du code de la construction et de l'habitation a donc été respecté ; - elle a déclaré le changement de travaux le 3 septembre 2021, soit avant la décision du 15 septembre 2021 lui ayant attribué
Source officielle1ère chambre
DTA_2302159_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que la note attribuée à l'attributaire sur le critère " Performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté " a été surévaluée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205794_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
mémoire, enregistrés les 27 juillet 2022 et 6 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes lui a attribué
Source officielle1ère chambre
DTA_2001987_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D U demandent au tribunal d'annuler la délibération du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge a attribué une subvention de 131 029 euros à l'association " Le Relais -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403919_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
accueil à compter du 11 mai 2023, en tant qu’elle le lui refuse pour la période du 23 février 2023 au 10 mai 2023 ; 2°) d’enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301287_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La société Stor Systèmes soutient que : - son offre, présentée au nom du groupement constitué avec Athéo Ingénierie, a été rejetée en raison de la note 1 attribuée pour le sous-critère technique ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401033_20240219
19 février 2024
19 février 2024
communes Bugey-Sud de reprendre au stade de l'analyse des offres la procédure de passation du marché public d'exploitation d'un service de transport à la demande sur le territoire communautaire pour lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600447_20260212
12 février 2026
12 février 2026
faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le jeune D..., en situation de handicap, scolarisé en classe de petite section de maternelle à l’école de Mézière-en-Vexin, s’est vu attribuer
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
décision implicite prise sur son appel téléphonique du 4 octobre 2021 (référence dossier MPR-2021-814869) par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui attribuer
Source officielleChambre 2
DTA_2202887_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par une décision du 3 août 2022, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a attribué à Mme B une bourse sur critères sociaux à l'échelon 1, pour l'année universitaire 2022-2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509141_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à leur fils une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés du 21 janvier 2025 au 31 juillet 2026 ; 2°) d'enjoindre aux services départementaux de l'éducation nationale d'attribuer à leur fils un
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501252_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et d'enjoindre à l'établissement, d'une part, de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire lui permettant d'accéder à ses infrastructures pour la saison 2025, et, d'autre part, de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501289_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
principal, d'enjoindre à l'établissement, d'une part, de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire lui permettant d'accéder à ses infrastructures pour la saison 2025, et, d'autre part, de lui attribuer
Source officiellePage 21 sur 4001