Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Rino, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé le transfert de son contrat

A B, représenté par Me Rino, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé le transfert de son contrat

A B, représenté par Me Rino, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé le transfert de son contrat

Vu les autres pièces du dossier.

, à l'occasion de son transfert ; - il est fondé à réclamer le versement de la somme de 465 euros en réparation de ce préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et transfert de bénéficiaire ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 322-2 du même code dispose : " I.- Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et expédié

et accordé l'autorisation sollicitée.

A B, représenté par Me Rino, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé le transfert de son contrat

refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3

Informé à cette occasion de la prolongation de son délai de transfert, l'agent de la préfecture lui a remis une convocation le 21 octobre 2022 en vue de l'exécution de la mesure de transfert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.