Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner le GHU à lui verser l'intégralité de l'indemnité de licenciement qui lui avait été promise ainsi qu'une indemnisation correspondant à sa

Vu les autres pièces du dossier.

de licenciement de 1.966,62 euros ; par ailleurs, l'intérêt du service exige le licenciement de la requérante ; ' la décision attaquée est légale dès lors que : - les droits de la défense n'ont

Mme B soutient que : - elle a droit au versement d'une indemnité de licenciement dès lors qu'à la date de son licenciement pour inaptitude physique, elle justifiait d'une ancienneté de cinq année ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial

Il y a lieu, en conséquence, d'indemniser les préjudices certains présentant un lien de causalité avec cette faute. En ce qui concerne les préjudices : 11.

Elle soutient que : - il y a eu « une erreur d’appréciation au regard du contrat » ; une convention transactionnelle est envisagée ainsi que le versement d’une indemnité ; - le licenciement de M.

maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

alors qu'il aurait dû être prononcé sur le fondement du 1° du I. de l'article 39 ; - les faits sur lesquels se fonde la chambre d'agriculture pour le licencier sont prescrits ; - son licenciement

A à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude physique, du 4 octobre 2016 et, le 8 octobre 2016, a présenté une demande d'autorisation de licenciement de M.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours

, 5 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 euros d'indemnité de fin de contrat, 50 000 euros et un mois de salaire en raison de la discrimination dont elle a fait l'objet, 6

au versement d’une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts n’est pas justifiée ; Mme C... a bénéficié d’une indemnité de licenciement conforme aux stipulations de son contrat de travail

, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 5.

Vu les autres pièces du dossier.

ne l'a pas réintégrée ; -elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier lié à sa perte de rémunération depuis son licenciement dont l'indemnisation doit être fixée à la somme de 185 409 euros