. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 5.

durée de son mandat : / () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants

présentent des consommations d'eau proportionnellement importantes, ne sont plus parties prenantes du projet, alors que leur branchement est prévu par le zonage d'assainissement collectif, sans qu'une révision

sans transformation ; l'activité de méthanisation et de granulation n'est pas opérée par elle mais par une autre société ainsi qu'en attestent la convention de prestations du 15 octobre 2012 et son avenant

montant de 2 768 437,82 euros HT base marché, et la société GCC pour un montant de 2 768 437,82 euros HT base marché, montants assortis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %, et augmentés de la révision

. / Toute demande de révision devra être précédée de la production par le Concessionnaire des justificatifs nécessaires. " 10.

Tant les dispositions de l'article 5.1, modifiées par un avenant en date du 15 décembre 2022, de la convention de gestion du revenu de solidarité active, conclue le 23 décembre 2020 entre le département

sur les DRC E1, A1b, A1c, A2, F6 et F4, il n'est pas établi que les demandes financières présentées dans le cadre de cette instance auraient déjà été prises en charge au titre desdits avenants.

Nomdedeu Architectes ont été attraites, par la commune de Chaource, à la procédure de référé-expertise, pour l’intégralité des désordres en litige, le 17 mai 2009, avant l’expiration du délai d’action

de décompte final par le titulaire ; / - douze jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. () / 13. 4. 4.

Ce plan de retrait devra être soumis à l’observation de Haropa Port - Le Havre avant son envoi réglementaire aux organismes compétents. (…) ».

Ce montant a été porté à 1 902,98 euros brut mensuel pour un temps complet par avenant du 24 mai 2022 à son contrat de travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : " Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale

n'a pas le caractère de la décision motivée prise, en application de l'article 50.1.2 du CCAG-T, sur une réclamation portant sur le décompte général du marché dès lors que ce courrier est intervenu avant

Cette convention a fait l'objet d'un avenant le 17 novembre 2014 pour notamment, prendre en compte l'adhésion du département de la Haute-Garonne au Syndicat Mixte des eaux et de l'assainissement de la

le juge du fond et s'il accorde une provision, celle-ci deviendra caduque lors du jugement sur le principal ; - si le juge du fond statue avant le juge des référés l'action en référé deviendra sans

la société Atelier A/Concept, portant sur le réaménagement de la crèche « La Comptine », pour un prix global et forfaitaire porté à 408 523 euros HT, soit 490 227,60 euros TTC, par l’effet de deux avenants

960,20 euros hors taxes au titre du solde du marché ; - elle a droit au paiement d'une somme de 50 133,45 euros hors taxes au titre des travaux supplémentaires non régularisés par ordre de service ou avenant

énonce que : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion

passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision