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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1809362_20220923
23 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Juge Unique
DTA_2203512_20230728
28 juillet 2023
une requête et des mémoires enregistrés le 25 et le 31 mai, le 20 juin et le 10 octobre 2022, Mme C doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la saisie attribution de loyers lui étant dues
DTA_2105928_20230317
17 mars 2023
Elles soutiennent que : - les sommes demandées correspondent au solde du marché public de maîtrise d'œuvre, et sont donc dues afin de les rémunérer conformément aux stipulations contractuelles ; -
3ème chambre
DTA_2102923_20250725
25 juillet 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
juge unique (8)
DTA_2005597_20230519
19 mai 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2002716_20250320
20 mars 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2002892_20250320
DTA_2007971_20230519
Chambre 3
DTA_2102961_20230622
22 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2102076_20230302
2 mars 2023
4ème chambre, JU
DTA_2313922_20250724
24 juillet 2025
2018 au 17 octobre 2018, date d'octroi du concours de la force publique ; - le préjudice indemnisable résultant de la responsabilité pour faute de l'État, couvrant le montant des loyers et charges dus
DTA_2203674_20240516
16 mai 2024
Par un avis de saisie à tiers-détenteur du 8 mars 2022, la société Systra France a été informée de l'existence d'une créance de 169 437,58 euros due au maître d'ouvrage.
DTA_2003195_20230413
13 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le solde des congés payés dus à M. C lui a été versé en juin 2018. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande.
1ère Chambre
DTA_2301092_20250227
27 février 2025
de travail en vue de la revalorisation de sa rémunération à l'indice majoré 354 à compter du 1er septembre 2019 et à l'indice majoré 372 à compter du 1er septembre 2022, puis au règlement des montants dus
DTA_2002520_20241107
7 novembre 2024
DTA_2100680_20250930
30 septembre 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune erte (...) ».
DTA_2000649_20250320
2ème Chambre
DTA_2300830_20251002
2 octobre 2025
capitalisation ; 2°) subsidiairement, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 749,85 euros au titre des loyers échus impayés et de l’assurance, la somme de 60,29 euros au titre des intérêts dus
4ème chambre
DTA_2300402_20260112
12 janvier 2026
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (...) ».
4ème Chambre
DTA_2304389_20260122
22 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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