normaux des jambes, doit être regardée comme la source d'un besoin d'assistance par tierce personne dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à une heure par jour, comme le demande la requérante

Devant le juge des référés, M.

des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application des dispositions précitées, sauf si

Il résulte toutefois de l'instruction que les conséquences dommageables de cette faute qui consistent seulement en une perte de chance pour la victime d'avoir évité l'infection litigieuse se confondent

L'article R. 196-3 du même livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

B, dont la minorité est établie par son acte de naissance. Enfin, il fait valoir que son client conteste avoir demandé l'asile et s'interroge sur la compétence des agents chargés d'évaluer la minorité

A... date du mois de juin 2025 ; que l’intéressé n’a jamais fait l’objet d’une mise à l’abri ; que le service a eu des doutes sur l’authenticité des documents d’identité qu’il a produits, ainsi que sur

, que le fort degré d'autonomie et de maturité dont il a fait preuve depuis son départ du Cameroun n'est pas compatibles avec sa prétendue minorité, et qu'il ne donne pas d'élément permettant d'attester

La circonstance que la collectivité publique dont l’action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour

A, qui précise n'avoir produit aucun document pour obtenir son passeport mais s'être borné à donner son nom et ses empreintes digitales, qui ont permis de le retrouver dans la base de données dès lors

Elle a fait l’objet le lendemain d’une décision de refus de prise en charge par la ville de Paris au titre de la protection de l’enfance.

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la

Il a, en conséquence, fait l'objet d'une décision de refus de prise en charge par la Ville de Paris au titre de la protection de l'enfance le 14 mars 2024.

Il a fait l'objet le même jour d'une décision de refus de prise en charge par la Ville de Paris au titre de la protection de l'enfance.

Le moyen, en toutes ses branches, doit donc être écarté.

A a fait l'objet de deux évaluations distinctes et trois heures d'entretien au total, ce qui lui a donné toutes les garanties nécessaires.

Par ailleurs, si, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la