Le concours de force publique a été requis le lendemain et accordé par décision du 21 octobre 2025 du préfet de police.

A..., sous-officier de gendarmerie, bénéficie, depuis le 10 août 2011, d’un logement hors caserne, pris à bail dans le secteur privé et concédé par nécessité absolue de service, situé boulevard du Maréchal

En l'espèce il résulte de l'instruction que, par un contrat de bail commercial en date du 29 mai 2007 fondé sur les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la société Wilinski

A B qui occupait également l'appartement est redevable de cette somme, dès lors qu'en sa qualité de cotitulaire légale du bail (article 1751 du code civil), elle lui devait bien les quatre mois de loyer

F... explique être personnellement locataire par bail de M. L...

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Me Rotkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention qu'elle lui avait accordée

Par une décision du 8 janvier 2026, le sous-préfet de Bayonne a accordé le concours de la force publique pour faire procéder à l’expulsion des lieux à compter du 1er avril 2026.

préfet du Var de procéder à son relogement avant le 1er mars 2019 sous astreinte de 100 euros par mois de retard ; elle n'a finalement reçu une offre de logement que le 12 novembre 2020 et a pu signer le bail

Par jugement du 5 octobre 2018, le tribunal d'instance de Versailles a débouté son bailleur de l'action en résiliation du bail fondée sur la sous-location de son logement en méconnaissance des stipulations

B depuis 2017 et son ancien concubin est l'auteur de violences conjugales ; elle ignore où il réside et n'a pu lui demander de pension alimentaire ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; les adresses

L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans

A demande au tribunal que lui soit accordé le bénéfice de cette aide. 2.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir et bénéficie de la continuité du bail rural, de même qu'une autorisation d'occupation de la maison à usage d'habitation qu'elle occupe ; - la condition d'urgence

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État doit être engagée dès lors que le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 13 décembre

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État doit être engagée dès lors que le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 12 janvier

L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans

Par décision du 15 avril 2024, le préfet de l'Hérault a accordé à l'huissier le concours de la force publique aux fins d'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que le requête est irrecevable car tardive.