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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500510_20250326
26 mars 2025
Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence
DTA_2500511_20250326
6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme V a justifié du titre de propriété du bien qu'elle occupe.
8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des demandes indemnitaires : 6.
1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil
3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
12ème chambre, éloignement
DTA_2509021_20250725
25 juillet 2025
Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision
DTA_2509040_20250725
2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision
2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan prévoit bien d'accueillir les déchets inertes de l'Ile-de-France.
7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
dont il est demeuré propriétaire, alors par ailleurs qu’il fait état d’une promesse de vente, consentie le 27 juillet 2023 à la société Atland Résidentiel, qui porte sur l’intégralité des parcelles composant
1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
M au titre de prestations compensant la perte de revenus professionnels ou de pensions d'invalidité ou de retraite, notamment l'allocation aux adultes handicapées (AAH) dont il résulte de l'instruction
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 19 à 24 que, quand bien même la société archéologique du Midi de la France n'est pas recevable à agir, la requête n° 2305322 est recevable, la recevabilité d'une
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
obligeant les fournisseurs à implémenter un contrôle de l’âge qui ne repose pas uniquement sur le principe déclaratif mais qui, également fondé sur l’article 10 et étendant son application de manière indivisible
DTA_2523205_20251015
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
peut être reproché au contrôleur technique, qui n'avait vocation à intervenir que dans le cadre de sa mission, et dès lors que, s'agissant de l'absence d'isolation thermique, les documents prévoyaient bien
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