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DÉCISION / ECLI
TYPE
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510745_20251106
6 novembre 2025
A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions de la caisse d’assurance retraite
6ème chambre
DTA_2202598_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - les remboursements de frais de santé par la caisse d'assurance maladie au titre des années 2009 et 2010 ne constituent pas des revenus imposables ; la production d'un justificatif
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404857_20240819
19 août 2024
Vu : * le code de la santé publique ; * le code de la sécurité sociale ; * l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, conclu
2ème chambre
DTA_2202602_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale : " L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont
DTA_2202603_20250227
7ème chambre
DTA_2206185_20250206
6 février 2025
nationale de l'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie ; / b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ; / c) La Caisse nationale d'assurance
1ère chambre
DTA_1801941_20230404
4 avril 2023
primaire d'assurance maladie aux dépenses de santé actuelles et indemnités journalières ; 3°) de rejeter les prétentions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) formulées au titre des gains
JU 1ère chambre
DTA_2207708_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail : / 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303918_20230907
7 septembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, - l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207828_20221125
25 novembre 2022
B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique s'agissant d'une dette d'un montant de 1 423,55 euros " se rapportant à une condamnation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402446_20240322
22 mars 2024
suivante : Par une saisine, enregistrée le 12 mars 2024, complétée le 13 mars 2024, Mme A B transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont des échanges de correspondances avec le médiateur de l'assurance
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301558_20231204
4 décembre 2023
industrial, à la société AXA France iard, à la SARL Haïku architecture venant aux droit de la SARLU Thienot Ballan Zulaica Architectes, à la société MP Conseil, à la mutuelle des architectes français, à la caisse
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106442_20220928
28 septembre 2022
C a produit une attestation établie le 18 septembre 2018 au terme de laquelle le directeur de la caisse d'assurance primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine certifie qu'il a été titulaire d'une pension
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300597_20230628
28 juin 2023
A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à propos du paiement de sa retraite.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512186_20250730
30 juillet 2025
demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice de la Caisse
DTA_2512188_20250730
Helary, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur de la Caisse
ORTA_2100424_20230821
21 août 2023
A B, expert, demande au tribunal d'étendre la mission qui lui a été confiée à la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), en sa qualité d'assureur de la SARL Arreba.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300973_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la caisse d'assurance maladie du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande
4ème Chambre
DTA_2302349_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la caisse d’assurance maladie Pau-Pyrénées agissant pour le compte de la caisse d’assurance maladie de Lyon a informé le tribunal de ce qu’elle n’entendait pas
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307259_20240318
18 mars 2024
devront être menées au contradictoire de la commune de Distroff, la Sarl Bonecher, la Sarl Plan libre, la Sas Qualiconsult, la Sa Albingia, assureur dommage ouvrage de la commune de Distroff, et de la caisse
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