F..., en son nom et au nom de ses enfants mineurs, E... A... C..., J... A... B..., G... A... B..., I... A... B... et H... A...

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Si, ainsi qu'il a été dit au point 2, le bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti,

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

: - elle n’apporte pas la preuve du lien direct entre le préjudice allégué et la faute qu’elle reproche à l’administration ; - elle a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1er janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme E B agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, D C, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Nom Le greffier, signé J-M.

référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de prendre toutes mesures nécessaires et adéquates aux fins de remédier aux carences

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

Elle s'en tient à indiquer d'une part, que le service n'aurait pas établi que les achats non comptabilisés auraient concouru à la réalisation de recettes elles-mêmes non comptabilisées et d'autre part,

Le silence conservé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande.

Par suite, Mme E B est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme B est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme A est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme D est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

A est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du