Toutefois, alors que, d'une part, la durée de cette relation intime et sa réalité même ne sont pas établies par la seule production de l'attestation imprécise de Mme et les allégations du requérant lors

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Dans ces circonstances, la préfète du Val-de-Marne a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 3° de l'article L. 612-2 du 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Par ailleurs, quoiqu'établie par les pièces versées au dossier, la circonstance que le fils de l'intéressée soit scolarisé en France n'est pas de nature à faire obstacle à la reconstitution de la cellule

A n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Dans ces circonstances, le préfet de police a pu, sur ces motifs, regarder comme établi au regard du 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 5°

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est établie par la circonstance que M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Elle ne produit pas de pièce probante à l'appui de ces allégations de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels elle serait exposée en Côte d'Ivoire, alors par ailleurs que sa demande

de sa présence, la nature et la durée de ses liens en France, la circonstance qu’il ait déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et l’absence de menace pour l’ordre public que représente sa

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet

De la même manière, s'il fait état de l'exercice régulier d'une activité, les contrats à durée déterminée qu'il produit portent sur les années 2021 et 2022 et le requérant n'établit pas que l'exercice

que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 5.

Mme A B, qui ne produit aucun élément de nature à établir l'intégration dont elle se prévaut, ne réside en France que depuis moins d'un an.

. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ". 8.

, à les supposer établies, ne sont pas de nature à exercer une quelconque influence sur la légalité de la décision attaquée.

En troisième lieu, les pièces du dossier ne sont pas davantage de nature à établir que le préfet de police aurait, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, commis une erreur

C n'établit pas qu'il entretiendrait des liens avec des enfants résident sur le territoire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être