Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Des offres non conformes aux prescriptions techniques du dossier de consultation des entreprises, contenues notamment dans le cahier des clauses techniques particulières, sont, dès lors, irrégulières.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
administratives particulières et le cahier de clauses techniques particulières.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300990_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202630_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, la société Chantiers de l'Atlantique se voyant classée en première position avec une note globale de 99,53/100. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904345_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
administrative générales applicable aux marchés de travaux du 8 septembre 2009 ; - le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché ; - le cahier des clauses techniques particulières
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302643_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il suit de là que le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507523_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par courrier du 17 mars 2025, le pouvoir adjudicateur a informé l'EURL C et Coe, du rejet de son offre classée en deuxième position avec une note globale de 5,80 sur 10 dont 1 point sur 10 au titre du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324301_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de passation du marché public engagée en vertu d'un avis d'appel à la concurrence n° 23-71538 publié le 27 mai 2023 par le ministère de la justice pour la fourniture et la livraison de couvertures classiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A C et Mme D B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107911_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107913_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107917_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107920_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107921_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 12 février 2014 avec Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107927_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107933_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311938_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle a été également informée que sa candidature pour le lot n°2 a été rejetée au motif que son offre a obtenu la note de 63,28 points sur 100 et qu'elle est classée en 2ème position. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Au terme de l'analyse des offres, la commission d'appel d'offres a retenu l'offre présentée par le prestataire sortant, la société Prunevieille, classée en deuxième position au motif que cette offre constitue
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307388_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
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