Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

F, qui soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur de fait tenant à l'indiction inexacte dans la décision attaquée de ce que Mme G n'aurait pas consulté de médecin en France alors qu'elle avait fait l'objet

de déclaration et non comme une absence de déclaration.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. H... ne sont pas fondés.

D, ressortissant albanais, déclare être entré sur le territoire français le 15 juillet 2024 et s'est présenté le 24 juillet 2024 à la préfecture de la Haute-Garonne pour y déposer une demande d'asile.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations utiles à sa situation, ce qu'il a d'ailleurs fait en évoquant sa situation familiale, son

de permis de construire, il ressort toutefois de l'étude d'impact que cette implantation, combinée au caractère vallonné du secteur, fait obstacle à une telle perception depuis le sol.

Aux termes de l’article 17 du même règlement : « Clauses discrétionnaires / 1.

D’autre part, il ne ressort pas des pièces que les déclarations faites par la société pétitionnaire quant à l’état initial du terrain sont erronées.

B en ne prenant pas en compte toutes les informations pertinentes que l'intéressée a jugé utile de faire valoir tout au long de la procédure, comme il lui appartenait de le faire et comme le rappelle la

Ces documents sont rédigés en bambara, langue que l'intéressée a déclaré comprendre.

- faute d’avoir produit une candidature régulière, le groupement est insusceptible d’être lésé par les prétendus manquements dont il fait état dans ses écritures ; - à supposer que la candidature du

L'association requérante soutient alors le règlement du PLUm, dans sa version issue de la délibération du 25 septembre 2023 laquelle a procédé au déclassement du secteur d'implantation du projet autorisé

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

à éviter que le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme ne soit privé de cette garantie. 7.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.