Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302860_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305261_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
en application des dispositions des articles R.341-4 et R.341-5 du code forestier ; aucune partie de la parcelle ne se situe dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Adrets
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001568_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En vertu du principe d'indépendance des législations, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier est donc inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504713_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203493_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
en application de l'article L. 121-2 du code forestier. " 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301852_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'environnement, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-13 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement complète ; - il est entaché d'erreur de droit, d'erreurs de fait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205234_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code forestier ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301436_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202471_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code forestier ; - le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406490_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2204091 du tribunal, devait réaliser une nouvelle enquête publique avant d'édicter sa décision ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; -
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501955_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'urbanisme qui est d'ordre public ; · le projet implique bien un défrichement d'une partie de la parcelle au sens de l'article L. 341-1 du code forestier ; · la parcelle d'implantation du projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 21 sur 325