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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2403554_20240221
21 février 2024
B , interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Salard, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401220_20240705
5 juillet 2024
B, ressortissant comorien né le 6 novembre 2002, est dépourvu de titre de séjour.
2ème chambre
DTA_2300544_20240112
12 janvier 2024
sont dispensés de demander une autorisation spéciale auprès du préfet de Mayotte, alors que le requérant s'est marié avec une Française avant d'entrer en France métropolitaine ; - est entachée d'une
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2403384_20250620
20 juin 2025
Mme C D, ressortissante comorienne née ne 2001, entrée régulièrement en France le 16 avril 2023 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, a sollicité le 3 octobre 2023 le renouvellement
ORTA_2302220_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français portent une atteinte grave et manifestement
ORTA_2300906_20230221
21 février 2023
la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
ORTA_2304335_20231112
12 novembre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 25245/2023 du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français
ORTA_2300603_20230204
4 février 2023
G, ressortissant comorien né le 23 août 2001, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année
ORTA_2300950_20230224
24 février 2023
Il résulte en outre de l'instruction qu'il vit chez sa mère, ressortissante comorienne séjournant en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ",
ORTA_2204549_20220919
19 septembre 2022
E vit en concubinage à Mayotte avec Mme B D, ressortissante comorienne née à Mamoudzou le 15 juin 2004, avec laquelle il a eu un fils né le 1er septembre 2022 à Mamoudzou, qui est de nationalité française
ORTA_2501070_20250620
du 18 juin 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.
ORTA_2303028_20230711
11 juillet 2023
2023 en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de
ORTA_2203467_20220719
19 juillet 2022
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté 16625/2022 du préfet de Mayotte du 18 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2203546_20220722
22 juillet 2022
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 16904/2022 du préfet de Mayotte du 22 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français
4ème Chambre
DTA_2401374_20240507
7 mai 2024
B D, ressortissant comorien né en 1983, déclare être entré en France en décembre 2016. Le 13 mai 2019, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
ORTA_2501267_20250707
7 juillet 2025
sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d’une année ; 2°) d’enjoindre au préfet de délivrer à M.
ORTA_2304590_20231209
9 décembre 2023
à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
1ère chambre
DTA_2301728_20250618
18 juin 2025
français.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504300_20250410
10 avril 2025
que celle de son enfant français, ainsi que leur remise en liberté. 3.
ORTA_2504302_20250410
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