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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201546_20240221
21 février 2024
Il a été placé, à compter du 9 octobre 2015, en congé de longue maladie puis, à compter du 9 avril 2019, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail dispose que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
4ème Chambre
DTA_2302894_20251120
20 novembre 2025
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. (…) / Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. (…) / Le directeur
3ème chambre
DTA_2101036_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission
2ème Chambre
DTA_2105986_20240328
28 mars 2024
Par une décision du 15 septembre 2021 prenant effet le 10 octobre 2021, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) " Résidence Emeraude Anne Laffont ", géré par le centre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521537_20250805
5 août 2025
Il peut déléguer () aux chefs des établissements en gestion directe () tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, (). / Il peut déléguer sa signature
1ère Chambre
DTA_2000964_20221215
15 décembre 2022
Il est le chef du personnel : c'est après établissement d'une proposition motivée du Directeur et analyse conjointe, que le Président prend les décisions de nomination, révocation, promotion et avancement
DTA_2007476_20230119
19 janvier 2023
et d'autre part compte tenu de l'illégalité dont est entaché cet arrêté portant délégation de signature, par voie d'exception ; - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les faits en cause
DTA_2300086_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 52 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la validité des
DTA_2107346_20240702
2 juillet 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
6ème Chambre
DTA_2107279_20231110
10 novembre 2023
: / 1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ; / 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ; / 3° La levée d'écrou de
3ème Chambre
DTA_2201147_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
DTA_2400167_20250116
16 janvier 2025
concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. / Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de
DTA_2200288_20230207
7 février 2023
personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.
DTA_2103129_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 4312-3-1 du code des transports : " () Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. / Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
B à l'égard de l'un des usagers de l'établissement soit personnellement imputable à ce salarié, d'autre part, les faits fautifs commis par M.
2ème chambre
DTA_2301830_20250624
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de
DTA_2100318_20221110
10 novembre 2022
Elle a été élue déléguée du personnel le 18 octobre 2017.
Chambre 3
DTA_2201119_20240328
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
Mme D, ingénieure commerciale au sein de la société T-Systems France, était titulaire des mandats de membre du comité social et économique, de déléguée syndicale, et anciennement membre du comité d'entreprise
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