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35 721 résultats pour « comité d'établissement et délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2201546_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il a été placé, à compter du 9 octobre 2015, en congé de longue maladie puis, à compter du 9 avril 2019, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

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TA

5ème chambre

DTA_2207211_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail dispose que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

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TA

4ème Chambre

DTA_2302894_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. (…) / Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. (…) / Le directeur

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TA

3ème chambre

DTA_2101036_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission

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TA

2ème Chambre

DTA_2105986_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par une décision du 15 septembre 2021 prenant effet le 10 octobre 2021, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) " Résidence Emeraude Anne Laffont ", géré par le centre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521537_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il peut déléguer () aux chefs des établissements en gestion directe () tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, (). / Il peut déléguer sa signature

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TA

1ère Chambre

DTA_2000964_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il est le chef du personnel : c'est après établissement d'une proposition motivée du Directeur et analyse conjointe, que le Président prend les décisions de nomination, révocation, promotion et avancement

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TA

5ème chambre

DTA_2007476_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et d'autre part compte tenu de l'illégalité dont est entaché cet arrêté portant délégation de signature, par voie d'exception ; - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les faits en cause

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TA

1ère Chambre

DTA_2300086_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 52 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la validité des

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TA

2ème Chambre

DTA_2107346_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

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TA

6ème Chambre

DTA_2107279_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

: / 1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ; / 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ; / 3° La levée d'écrou de

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TA

3ème Chambre

DTA_2201147_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

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TA

3ème Chambre

DTA_2400167_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. / Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de

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TA

1ère Chambre

DTA_2200288_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

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TA

3ème Chambre

DTA_2103129_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 4312-3-1 du code des transports : " () Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. / Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie

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TA

2ème Chambre

DTA_2001436_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B à l'égard de l'un des usagers de l'établissement soit personnellement imputable à ce salarié, d'autre part, les faits fautifs commis par M.

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TA

2ème chambre

DTA_2301830_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

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TA

1ère Chambre

DTA_2100318_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle a été élue déléguée du personnel le 18 octobre 2017.

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TA

Chambre 3

DTA_2201119_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107607_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme D, ingénieure commerciale au sein de la société T-Systems France, était titulaire des mandats de membre du comité social et économique, de déléguée syndicale, et anciennement membre du comité d'entreprise

Source officielle

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