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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503121_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

relatif à la fourniture de carburant pour la station-service intercommunale de la commune de Chabreloche.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205194_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

des impositions supplémentaires en matière d'impôts sur le revenu au titre des années 1994 à 1997, 2000 à 2008 et des frais de poursuites procédant de l'opposition à contrainte formée contre un commandement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309406_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

publique ; - il en va de même pour l’indemnité pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301127_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501837_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable, en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la mise en demeure valant commandement de payer du 25 octobre 2024 est exécutoire dans un délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201118_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, le 5 avril suivant, une nouvelle commande a été passée auprès de deux autres fournisseurs également établis en Chine.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002452_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un acte d'engagement signé le 22 janvier 2016, le groupement de commandes constitué de la ville de Reims, coordonnateur du groupement et des communes de Betheny, Bezannes, Cernay-les-Reims, Champigny

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2402987_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que le versement des sommes dues ne pourra intervenir qu'à la condition que la société JPV Bâtiment transmette ses factures sur " Chorus pro ", ce à quoi elle n'a pas procédé et ce en dépit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302539_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106009_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

À la suite de sa réussite à la session 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102465_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

sportif qu'elle a effectués et qui ont été utiles à la collectivité ; - elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société SOGEV, titulaire du marché ; - l'AREA lui a directement commandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300365_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601089_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

légales et règlementaires et utilise un marbre et les outils de géométries d’un autre prestataire lorsque de telles commandes sont passées, ce qui est, du reste, assez rare.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001176_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

tribunal : 1°) de condamner le CROUS de Limoges à lui verser une somme de 74 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi dans le cadre de l'exécution du marché à bons de commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300352_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Le centre hospitalier de Sospel fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient que : - la commune méconnaîtrait l'obligation de motivation prévue par l'article R. 3125-1 du code de la commande publique si elle ne lui communiquait pas les procès-verbaux d'ouverture

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

d'intérêt est fixé par l'article R. 2192-31 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2102594_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

n° 5821 que le numéro d'engagement n° EJ6686 figurant également sur ce bon de commande, tout comme les autres factures émises et qui n'ont pas été rejetées par la commune ; - si la commune fait valoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304359_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505866_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle

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