B, ressortissant algérien, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Oran.

Le nombre de jours à indemniser est ainsi de 46 jours. Du 8 mai au 15 juin 2008, son état de santé a nécessité une aide par tierce personne non spécialisée à hauteur de deux heures par jour.

Le nombre de jours à indemniser est de 2 413 jours.

Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’évènement qui a occasionné le dommage ; 5.

renvoi ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de retour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un

En outre, il appartient au juge, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation du besoin en assistance par une

jours. 23.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur

Il résulte ainsi de l’instruction que le besoin d’assistance de Mme A... doit être fixé à quatre heures par jour.

I F, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son épouse Mme G F, décédée le 6 mars 2020, M. B F, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Il présentait alors de la fièvre, une asthénie, une perte d'appétit, une cicatrice opératoire fermée, propre et non inflammatoire et un taux de protéine C-réative (CRP) élevé.

Il résulte de l’instruction que l’état de Mme A... avant consolidation lui a imposé le recours à une assistance par tierce personne non spécialisée à raison de deux heures par jour du 11 juillet 2020 au

E..., consolidé au 8 juin 2017, nécessite une aide non spécialisée d’une tierce personne à raison de deux heures par jour et ce, tous les jours.

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié auprès de la préfecture de la Vendée.

, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " sous astreinte de 300 euros par jour de

Les bulletins de salaire produits couvrent ainsi une période de décembre 2017 à décembre 2019 puis une période non-continue de janvier 2023 à janvier 2026 réalisée auprès d’agences d’intérim.