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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2308968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
médical n’a pas été préalablement consulté, d’autre part, qu’il n’est pas établi que le médecin contrôleur et le rhumatologue l’ayant examinée respectivement les 16 et 26 mai 2023 sont des médecins agréés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300769_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307478_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ; / - une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois
Source officielle2ème chambre
DTA_2026370_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
versés ; ces honoraires ont été intégralement justifiés ; - le bénéfice de la dispense de majoration de 1,25 doit lui être accordé à raison de l'adhésion de la société à une association de gestion agréée
Source officielle2ème chambre
DTA_2026371_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
versés ; ces honoraires ont été intégralement justifiés ; - le bénéfice de la dispense de majoration de 1,25 doit lui être accordé à raison de l'adhésion de la société à une association de gestion agréée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611857_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 de la rectrice de l’académie de Paris le reclassement à compter du 1er septembre 2025 au 7ème échelon du corps des professeurs agrégés
Source officielle1ère chambre
DTA_2000235_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, il ressort de ces extraits que la SCEA Le Caillou a procédé le 13 février 2019 à deux virements pour un montant global de 35 885, 83 euros aux sociétés Degrav-Agri et Sedima, spécialisées dans la
Source officielleJuge unique 3
DTA_2301165_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l’affectant provisoirement dans un autre établissement, ce dont elle a été satisfaite ; - la mise en œuvre d’un précompte sur rémunération pour le remboursement du trop payé a été décidée par le comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2300407_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; / () 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300500_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées () ". 7.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200988_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
que son recours a été transmis à la commission de recours amiable, de telle sorte que la procédure est irrégulière ; - il n'est pas démontré que le contrôle a été effectué par un agent assermenté et agréé
Source officielle5ème chambre
DTA_2108121_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Selon le III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104983_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Au surplus, elle justifie d'un agrément délivré pour une durée de cinq ans par un arrêté du 29 décembre 2017 et était donc agréée au sens de l'article L. 141-1 à la date d'introduction de la requête.
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107853_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301365_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B a été agréé en qualité d'agent chargé des visites de sûreté. Par une décision du 25 janvier 2023, le préfet de la Gironde a suspendu l'agrément de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212737_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
causent un préjudice certain et doivent être suspendues pour préserver sa santé ; sa reprise d'activité à temps partiel thérapeutique est nécessaire, et une reprise à temps complet ne serait pas compatible
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505379_20250814
14 août 2025
14 août 2025
déficience intellectuel (TSA SDI), il a sollicité un aménagement de l'épreuve pratique du permis moto A2, ayant des difficultés liées au " transport de passager ", ainsi qu'en atteste un avis d'un médecin agréé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 6-1 de ce décret : « Le médecin chargé de l’instruction peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2301364_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toulouse afin que son dossier soit soumis à la commission de réforme pour que celle-ci se prononce sur la date de consolidation de son état de santé, après une nouvelle expertise auprès d'un médecin agréé
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910863_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La société Agri Metha Lys a déposé, le 29 janvier 2019, une demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une unité de méthanisation de déchets d'origine agricole et agro-industriels, sur un terrain situé
Source officiellePage 21 sur 101