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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2404628_20260326
26 mars 2026
public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code
ZUPAN David
DTA_2200170_20220707
7 juillet 2022
, notamment les arrêtés portant suspension des titres de conduite.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301114_20230406
6 avril 2023
D'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les
Cellule juge unique
DTA_2405932_20251128
28 novembre 2025
ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (…) ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523758_20260102
2 janvier 2026
B... a commis des infractions correspondant à des faits de conduite malgré une suspension du permis de conduire, de dépassement de véhicule par la droite, par deux fois, de franchissement d’une ligne continue
Juge unique 3
DTA_2500065_20260317
17 mars 2026
soit doté d’un solde de 12 points ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire d’un solde de 12 points et de lui ôter le statut de conducteur novice ; Il soutient
JU 1ère chambre
DTA_2412033_20250918
18 septembre 2025
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202851_20221012
12 octobre 2022
-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304011_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A conteste l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire sur sa conduite à l'issue de l'épreuve en circulation
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400577_20240329
29 mars 2024
B A conteste l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire sur sa conduite à l'issue de l'épreuve pratique pour l'obtention du permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.
JU1
DTA_2504019_20260128
28 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant
Président LE GARS
DTA_2204005_20230327
27 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /
Magistrat De Miguel
DTA_2109296_20230511
11 mai 2023
Magistrat Belot
DTA_2200261_20240201
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5
4ème Chambre (JU)
DTA_2314648_20250918
ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.
ORTA_2205213_20220706
6 juillet 2022
A B sollicite l'indulgence du tribunal auquel il demande de lui accorder la carte professionnelle de conducteur de taxi.
DTA_2502555_20260327
27 mars 2026
B... a fait l’objet, le 24 janvier 2025 à 16H25, sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège, d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour conduite sous l’emprise de stupéfiants.
9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
En l'espèce, il ressort du relevé intégral du permis de conduire de M.
3ème chambre
DTA_2403625_20241129
29 novembre 2024
de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ne prévoit pas.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508905_20260216
16 février 2026
; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis
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