de ces dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

d'application de la loi, dès lors que l'édiction de prescriptions n'entre pas dans le champ d'application d'une attestation de non-contestation de conformité de travaux.

B, sis 55 avenue des Champs-Élysées à Paris, ont été la cible de jets de projectiles qui les ont brisées. Le 28 décembre 2018, la responsable de clientèle du magasin J.M.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Tarnac indique avoir, après concertation amiable, pris un arrêté le 4 octobre 2022 réattribuant le n°22 rue du Champ des Rameaux à la requérante

Elle fait valoir que : - le référé est sans objet puisque la construction est achevée ; - une centrale à béton constitue une occupation du sol entrant dans

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association Le Consulat est rejetée.

- une imprécision subsiste au dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté contesté, dès lors que n’est pas indiqué avec une précision suffisante ce que constitue « un équipement de protection destiné

Il est constant que la mesure d'expertise sollicitée par M.

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

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de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate..

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

de l'état du mur et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

La mesure de constat de l’état des lieux affectés par cet effondrement, sollicitée par la société SNCF Réseau entre dans le champ d’application des dispositions précitées.

de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

La consultation d’entreprises n’étant pas encore lancée, l’entreprise retenue pour cette opération n’est pas connue à ce stade. Vu les autres pièces du dossier.