des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

par le ministre chargé de l’immigration contre l’auteur d’un manquement à l’article L. 8251-1.

à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 37 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 37 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les décisions attaquées visent les considérations de droit qui en constituent le fondement, à savoir, d'une part, les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, d'autre part

aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, précise le nombre de travailleurs non autorisé à travailler et le mode de calcul de la sanction retenu en l'espèce ainsi qu'en annexe, l'identité

aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance

-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la somme de 37 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 2

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

L. 8251-1 du code du travail.

L. 8251-1 du code du travail.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () / " .

un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

L. 8251-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

L. 8251-1 et R. 8253-2 du code du travail, à celles, alors en vigueur, des articles L. 822-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à l’arrêté du 5 décembre

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.