ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie () ".

B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige lui refusant la délivrance d'une carte de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 3.

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

mars 2025 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

soit l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'existence d'une exception

Vauterin, rapporteur public, - et les observations de Me Poirrier-Jouan, avocat de la SAS Legros Hervé. Considérant ce qui suit : 1.

collective des du tourisme social et familial, puis au reclassé dans le statut de technicien groupe C de la coefficient 280 à la nomenclature de la convention collective des métiers de l'éducation, de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

Sur l'intervention volontaire de la fédération nationale des unions de jeunes avocats, de l'union des jeunes avocats J et de l'union des jeunes avocats I : 4.

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