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Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, sous le n° 2200240, et des mémoires en réplique enregistrés les 3 février 2022, 15 mars 2023 et 30 mai 2023, la SAS MD Promotions demande au tribunal :

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En l'absence du préfet de Maine-et-Loire ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l’article L. 5211-9 de ce code : « Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale./ Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant

Son transfert vers l’Espagne, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile, a été exécuté le 30 janvier 2020. M.

Par arrêté du 3 juin 2020, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités suisses, responsables de sa demande d’asile. Son transfert vers la Suisse a été exécuté le 8 octobre 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 3 mai 2022, M.

B..., ce dernier s’étant déjà vu notifier un arrêté de mise en demeure du 27 septembre 2025 similaire dont l’objet était une remise du site dans son état initial dans un délai d’un mois, sous astreinte

D B et Mme E épouse B, représentés par Me Kirsch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Fenouillet a délivré à la société AFC Promotion un

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 2401166 par laquelle M.

En l'absence du préfet de Maine-et-Loire ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations. Considérant ce qui suit : 1. M.