Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 6.

B, en particulier sa condamnation par le tribunal judiciaire d'Evry le 17 novembre 2020, ayant motivé ladite décision.

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.". 3.

pays de renvoi du requérant : Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la

public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 5.

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays

réel et sérieux de sa demande ; - il a déposé une demande d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été

B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision déterminant le pays de destination en cas de reconduite méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

A soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion

: - la décision attaquée méconnaît l'article L. 612-6 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée présente un caractère disproportionné ;

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / (…) ».

Par un jugement du 16 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire l'a condamné à six mois d'emprisonnement, ainsi qu'à la révocation de sa première condamnation à cinq mois d'emprisonnement

C, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 4.