Enfin, aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 4.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié une pénalité administrative pour fraude d’un montant

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

A... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté son recours administratif préalable contre la décision refusant d’octroyer

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.