autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, la société B.A.D., représentée par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, demande au juge des référés, statuant par application des

pour raison thérapeutique à 50 % sur un poste aménagé avec exemptions de port d'arme, de voie publique et de service de nuit pendant une durée de trois mois, cette décision n'est pas de nature à démontrer

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du conseil national

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

famille ou l’un des proches est informé, dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, Mme E... B... et M. A...

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M.

à son processus d'embauche ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Vu la procédure suivante : I.

A..., représenté par Me Petit Frère, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 août

de la décision d’affectation du 11 mars 2026.

; - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2024 et le 20 mai 2024, M.A B, représenté par Me Delepierre, demande au juge des référés, statuant en application des

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire