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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502507_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513490_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501185_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512885_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512887_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503169_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2025 ordonnant son placement à l'isolement pour une durée de trois mois, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501549_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510176_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501250_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512979_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601327_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203428_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302143_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513652_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400043_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400044_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400045_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400046_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400047_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400048_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle

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