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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2415273_20250603
3 juin 2025
Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. / 2.
5ème chambre
DTA_2417143_20251001
1 octobre 2025
C... le 31 octobre 2024, qu’il a été interrogé sur l’ancienneté et les conditions de son séjour en France et qu’il a été en mesure de s’exprimer sur sa situation administrative et sur la perspective d’
4ème Chambre
DTA_2504248_20251112
12 novembre 2025
De même, elle ne justifie d’aucun emploi ni source de revenu qui démontrerait une insertion socio-professionnelle.
2ème chambre
DTA_2500043_20250528
28 mai 2025
B n'apporte pas la preuve de sa date d'entrée sur le territoire ni de sa régularité, qu'il a entrepris sa première démarche administrative pour régulariser sa situation en France en 2020 et qu'à la suite
Reconduite à la frontière
DTA_2308374_20231027
27 octobre 2023
A produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, au demeurant non signé, pour un emploi d'employé polyvalent dans un restaurant de Roubaix ainsi que des fiches de paie pour la période
1ère Chambre
DTA_2200069_20230525
25 mai 2023
Le préfet indique ensuite que Mme B est entrée en France en 2015, est célibataire, ne démontre pas la filiation de ses deux enfants, est sans emploi et sans revenu.
11ème Chambre
DTA_2305779_20240111
11 janvier 2024
Les requêtes n° 2305779 et 2305792 concernent un couple marié, posent à juger des questions comparables concernant leur droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2202097_20231129
29 novembre 2023
Elle a déposé, le 22 mars 2022, sur la plateforme démarches simplifiées, une demande de carte de séjour portant la mention " étudiant ", renouvelée par une demande du 13 avril 2022, réceptionnée le 19
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515089_20260130
30 janvier 2026
C... concernent la situation d’un même requérant, présentent des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.
DTA_2300519_20230502
2 mai 2023
auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce
DTA_2203432_20250505
5 mai 2025
E F est susceptible de retrouver un emploi en milieu protégé.
5ème Chambre
DTA_2112562_20220831
31 août 2022
Par ailleurs, lorsqu'il demande la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait
Reconduites à la frontière
DTA_2503739_20251202
2 décembre 2025
Ainsi, la circonstance que les termes de la mesure d’éloignement révèleraient que sa demande d’admission au séjour déposée le 6 janvier 2025 par l’intermédiaire de la plateforme « démarches numérisées
10ème Chambre
DTA_2414046_20250917
17 septembre 2025
D’autre part, la circonstance que le préfet ait mentionné que l’intéressé est sans ressources alors qu’il a déclaré lors de son audition qu’il est employé en tant que technicien de fibre optique par la
2ème Chambre
DTA_2500203_20251015
15 octobre 2025
de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors que ses deux enfants sont déjà présents sur le territoire français depuis 2022, y sont scolarisés et qu’il a entrepris les démarches
CHAMBRE 1
DTA_2301126_20250708
8 juillet 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
représentée par Me Bocognano, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le certificat de suspension de sa pension civile de retraite n°11-030.148 du 3 août 2022 à concurrence
DTA_2400115_20250404
DTA_2523161_20251226
26 décembre 2025
B... a entrepris des démarches afin de régulariser sa situation en 2023 et 2025 et justifie qu’il est employé dans un commerce depuis le mois de novembre 2023, il ressort des pièces du dossier que la préfète
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204163_20220901
1 septembre 2022
E a toujours entrepris toutes les démarches requises pour faire aboutir son projet professionnel, malgré son admission tardive en classe de seconde professionnelle.
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