Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord (), un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde

Dans ces conditions, malgré l'incohérence du récit de l'intéressé quant à son parcours migratoire, l'administration ne peut être regardée comme établissant que sa demande de titre de séjour est entachée

Dans ces conditions, quand bien même la requérante était enceinte à la date de l'arrêté en litige, le refus de titre de séjour en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale

d’admission au séjour en cas de rejet de sa demande et, en cas de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, d’une mesure d’éloignement du territoire

En ce qui concerne la condition d’urgence : 3. Pour justifier de l’urgence particulière à faire droit à sa demande, Mme A...

D E, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder l'autorisation de travail qu'il sollicitait

D E C I D E : Article 1er : La décision du 29 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé le refus de la demande de M.

Dans ces conditions, M.

Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Sébastien Maggi, secrétaire général adjoint, a reçu délégation du préfet de ce département, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Roussely, secrétaire générale, à l’effet notamment de signer toute décision

Elle a été placée en congé maladie ordinaire du 7 mai 2020 au 7 mai 2021.

Or, malgré la connaissance qu'avait l'administration de la dégradation des conditions de travail du service et de la souffrance morale de l'intéressé, partagée par plusieurs agents, elle n'a pris aucune

Ce motif était, par lui-même, suffisant pour permettre au préfet de la Loire-Atlantique de refuser la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » à l’intéressé.

Le département de la Haute-Garonne oppose une fin de non-recevoir à la présente requête tirée de l’autorité de la chose jugée par le juge des référés le 24 novembre 2025, qui a rejeté pour défaut de doute

Le préfet ne s'est ainsi pas cru à tort tenu de refuser la délivrance du titre sollicité au seul constat de l'absence d'un visa de long séjour, mais s'est borné, ce faisant, à examiner les conditions de

Il soutient que : - la préfète n'a pas apprécié la condition d'urgence au terme d'un examen global et d'un bilan de sa situation et les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas démontrées ; -

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ».

, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs ".

Dans ces conditions, et quand bien même M.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen