de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision du 25 septembre 2023 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.

Par un second courrier daté du 3 mai 2024, elle a présenté un recours gracieux tendant à l'annulation d'une note datée du 27 mars 2024, qui lui avait été notifiée le 27 avril suivant et par laquelle elle

procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire

pas suivi la procédure qu'elle prétend être applicable, de sorte qu'aucun décompte général et définitif n'a pu naître ; - les décomptes généraux qu'elle a notifiés sont exacts et la requérante n'est

dès lors que Mme A a introduit une procédure de divorce le 19 mai 2021 et déclaré dans une main courante en date du 25 mars 2021 qu'elle souhaitait quitter le domicile conjugal ; depuis plus d'une année

Il soutient que la décision est fondée sur un motif erroné dès lors que Mme A...

recteur de l’académie de Nantes lui a définitivement accordé une bourse échelon 0 bis au titre de l’année universitaire 2022-2023.

B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré un point sur son permis de conduire

Il n’est pas établi que M. C... n’aurait pas été absent ou empêché à la date d’édiction des décisions contestées.

Par une décision référencée " 48SI ", le ministre de l'intérieur lui a notifié, en date du 29 août 2005, le dernier retrait de trois points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant

A a sollicité la révision de sa pension à raison d'une aggravation de ses infirmités. Par décision du 30 août 2019, le ministre de la défense a rejeté sa demande. Par sa requête, M.

Au titre de l’article 322-2 : « A la clôture de l’exercice, un passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle

23 mai 2023 par une décision de la ministre du travail et de l’emploi du 13 février 2024, qui est devenue définitive sur ce point.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2019, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 janvier 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2021. Le président du tribunal administratif de Dijon a désigné M.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le motif de refus est illégal car non prévu dans les textes applicables aux élections des conseillers des F... de l’étranger, ce motif

Par une décision en date du 19 septembre 2023, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,