CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504343_20250418
18 avril 2025
Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500838_20250402
2 avril 2025
Par le présent recours elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet, née
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408923_20240924
24 septembre 2024
Il demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208937_20221213
13 décembre 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301233_20230630
30 juin 2023
la décision implicite de rejet née le 16 avril 2023 du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui
ORTA_2509655_20251003
3 octobre 2025
vaut décision implicite de rejet ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511413_20250915
15 septembre 2025
B, représenté par Me de Decker, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521861_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2300716_20230411
11 avril 2023
provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Haute-Loire sur sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet
DTA_2507423_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
DTA_2522667_20260128
28 janvier 2026
DTA_2416075_20241129
29 novembre 2024
A, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l'intéressé. S'il est loisible à M.
DTA_2416076_20250109
9 janvier 2025
DTA_2417333_20250115
15 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406834_20240412
12 avril 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 2406833, le syndicat de la magistrature demande l'annulation de la décision implicite du garde des Sceaux, ministre de la justice, révélée par les sept décisions
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302093_20230629
29 juin 2023
Elle ajoute que la décision de retrait du 22 juin de la préfète du Gard n'a pas encore été notifié à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519152_20251118
18 novembre 2025
Il fait valoir qu’une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour est née du silence gardé par l’administration. Vu les pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205631_20221115
15 novembre 2022
lui a refusé l'autorisation d'instruction dans la famille pour son fils A C ainsi que de la décision implicite de rejet née le 18 octobre 2022 du silence gardé par cette autorité sur son recours administratif
ORTA_2211838_20220901
1 septembre 2022
B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision du garde des
ORTA_2517216_20251001
1 octobre 2025
vaut décision implicite de rejet. ».
Page 21 sur 608