B... demande l’annulation de ces décisions.

le juge des libertés et de la détention au motif que ses droits ne lui ont pas été notifiés ; - et les observations de M.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension : 1.

de demande d'asile.

B... demande l’annulation de cet arrêté.

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale : - à la liberté du commerce et de l’industrie ; - au principe d’égalité devant le domaine public.

La décision du 30 mars 2021 a pour seul effet de lier le contentieux, sans que son annulation puisse être utilement demandée. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B, placé au centre de rétention administrative de Palaiseau, a demandé au tribunal la reprise de l'instance engagée devant le tribunal administratif de Marseille 14 septembre 2021.

Par une décision du 4 avril 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin, au 30 avril 2025, à l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile qu’ils occupaient à Grasse

Par une ordonnance en date du 19 mai 2025, le juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention de Mme B.

Par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 22 mai 2025, M. C... a ensuite été libéré de ce centre.

d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi A le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile

B initialement placé au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry le 19 octobre 2023 puis libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 octobre suivant, a été assigné

C A, assisté par Me Yousfi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2. Dès lors que M.

que la méconnaissance de l'obligation d'assurer la sécurité publique ne constitue pas par elle-même une atteinte grave à une liberté fondamentale ; aucune atteinte directe et personnelle à la liberté d'aller

La demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 22 avril 2025. M. A a été libéré du centre de rétention de Coquelles le 28 avril 2025. Sur la jonction : 2.