de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ». 3.

A..., représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement

B... et a enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de

qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

l’astreinte prononcée ; - il convient d’aggraver le taux de l’astreinte, pour assurer l’exécution des ordonnances du juge des référés.

Il résulte de cette même instruction que le 8 décembre 2025, le requérant a effectué une nouvelle demande de protection fonctionnelle fondée sur une nouvelle situation à la suite de la réception d’un courriel

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521‑4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier à nouveau l’injonction prononcée à l’article 2 du dispositif

agrément, et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le président de l'université Sorbonne Nouvelle a prononcé sa mise à la retraite d'office à compter du 1er septembre 2021 pour cause de limite d'âge

Par un jugement n° 2209924 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif Marseille, saisi par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de

administrative de Mme B et de prendre à l'issue de ce nouvel examen une décision écrite sur la demande de titre de séjour que lui a présentée l'intéressée, dans un délai qu'il convient de fixer à quarante

B A C, représenté par Me Rossler, a présenté au tribunal une demande aux fins de liquidation d'astreinte à hauteur de la somme de 4 000 euros, en principal hors intérêts, et de fixation d'une nouvelle

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, la commune nouvelle d'Annecy, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

prononcée. () ". 2.

Par un jugement n°2004846 du 10 août 2021, le tribunal a prononcé à titre provisoire une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Par un jugement n°2004847 du 10 août 2021, le tribunal a prononcé à titre provisoire une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'agriculture et de l'alimentation