S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 10. D'une part, il appartenait à M.

une juridiction ou un organisme juridictionnel et, en tout état de cause, le contentieux est lié par sa demande antérieure du 28 avril 2020 ; - la commune ayant reconnu lui devoir, au mois de janvier

Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge des référés a suspendu l’exécution de cette décision, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de sa demande de congé pour invalidité imputable au

Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge des référés a suspendu l’exécution de cette décision, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de sa demande de congé pour invalidité imputable au

de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 7 juillet 2015 ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande en ce qui concerne la période du 7 juillet 2015 au 13 mai

Il a fait l’objet d’une période d’essai d’une durée de quatre mois jusqu’en novembre 2025, renouvelée jusqu’au 14 février 2026, soit pour une nouvelle période de trois mois.

pour la période se rapportant aux années antérieures à 2012 à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage

D A et a ordonné une expertise médicale portant sur l'état actuel et l'état de santé antérieur de ce dernier, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles

Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.

Selon l'article L. 411-5 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

le II de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : " Le fonctionnaire en activité a droit : [] / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10

C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

et de sécurité Sud oppose, sur la période courant de 1998 à 2007, la prescription quadriennale à sa demande tendant à l'attribution des effets pécuniaires de la reconstitution de sa carrière compte tenu

Le délai de recours expirait dans le délai franc de deux mois suivant la naissance de la décision portant rejet implicite de cette demande, soit, en l’espèce, le 18 novembre 2024.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 8.

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 par une ordonnance du 25 août 2022.

général de la fonction publique, mais également antérieurement au 21 janvier 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel