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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307055_20260324
24 mars 2026
A... de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s’est fondé sur l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n°
1ère chambre bis
DTA_2000582_20220930
30 septembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) EGB Zilmia exerce les activités de concassage et de transit de matériaux et exploite à ce titre une installation classée pour la protection de l'environnement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1912525_20220701
1 juillet 2022
16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Vendée a, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à aménager et exploiter
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404809_20250106
6 janvier 2025
La lutte contre les méthodes de pêche destructrices et contre l'expansion de la pression de la pêche dans le monde, y compris en luttant contre les financements publics ou privés encourageant la destruction
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202144_20220728
28 juillet 2022
la chasse dans les Vosges et n'a pas cherché à connaître l'évolution des prélèvements ; - le préfet des Vosges n'a pas tenu compte la perte des individus de perdrix grise et les impacts de leur destruction
2ème chambre
DTA_2204130_20250704
4 juillet 2025
Sont ainsi interdits : " 1° la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation
3ème chambre
DTA_2002045_20231108
8 novembre 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
1ère chambre
DTA_2402008_20260330
30 mars 2026
En outre, les arrachages imputés au précédent exploitant en 2011, que la société EMC environnement a déduit des destructions imputées à M.
1ère CHAMBRE
DTA_2500112_20251211
11 décembre 2025
; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dès lors que les dommages subis sont anormaux et spéciaux ; - les destructions
DTA_2500113_20251211
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 151-36.
4ème chambre
DTA_2102130_20240411
11 avril 2024
risque sanitaire et sur les dates choisies pour la période complémentaire de vénerie sous terre compte tenu des périodes de sevrage des petits ; le préfet n'a prévu aucune prescription pour éviter une destruction
DTA_2101803_20240411
au blaireau et sur les dates choisies pour la période complémentaire de vénerie sous terre compte tenu des périodes de sevrage des petits ; le préfet n'a prévu aucune prescription pour éviter une destruction
5ème Chambre
DTA_2206661_20250729
29 juillet 2025
préalable de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR), gestionnaire du domaine public de la Dordogne n'est nécessaire, la délimitation du périmètre du fondé en titre étant exclusive
8ème chambre
DTA_2414299_20251126
26 novembre 2025
A..., gérant d’un pressing exploité par la société Mawi sous l’enseigne Baleo et situé dans le centre commercial Grand Angle à Montreuil, a déposé, le 3 octobre 2023, une plainte pour des faits de destruction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507278_20250730
30 juillet 2025
le 28 janvier 2019, à dix ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté de six ans et huit mois pour une tentative d'évasion réalisée avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire explosive
DTA_2109479_20230328
28 mars 2023
assortie d'une période de sûreté de 18 ans et 8 mois pour des faits, notamment, de terrorisme, vol en bande organisée avec arme, détention en bande organisée de substance ou produit incendiaire ou explosif
4 ème Chambre
DTA_2103018_20221206
6 décembre 2022
Par la délibération attaquée, le conseil municipal d'Auzebosc a décidé de faire réaliser, eu égard au risque d'effondrement de la chaussée, huit sondages destructifs profonds sur la partie de la voirie
DTA_2411711_20250611
11 juin 2025
avril 2024 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - ses préjudices liés aux dommages matériels et à la perte d'exploitation
DTA_2006339_20240305
5 mars 2024
, dérangement ou destruction potentielle de couvée de l'avifaune nichant au sol) et permanents (saule glauque et saxifrage fausse mousse menacés de destruction, habitats potentiels de Silène de Suède menacés
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