afin d'alléger sa charge de travail excessive qui menace sa santé et de maintenir l'activité de l'entreprise.

local commercial n'était pas imprévisible, a ajouté une condition non prévue par loi pour obtenir un dégrèvement pour vacance ou inexploitation ; - l'inoccupation du local est justifiée par les difficultés

Elle soutient : Sur l’urgence : - la mesure lui a été notifiée le 25 octobre ; - la société emploie six salariés, est en difficulté financière et ne peut pas assumer ses nombreuses charges fixes

C... met en péril l’activité de l’entreprise dès lors notamment qu’elle s’est engagée sur plusieurs chantiers en raison des compétences et de l’expertise particulières, difficiles à trouver au niveau local

municipal ; cette décision qui n'est pas motivée est injustifiée dès lors que le maire se prévaut du contexte sanitaire pour annuler des fêtes foraines qui se sont déroulées pendant des années sans difficulté

Elle soutient que : - elle a déposé une demande de regroupement familial en 2018 auprès de la préfecture de Cergy-Pontoise qui a fait l’objet d’un refus, les nombreuses démarches qu’elle a entreprises

. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

B, directeur général de la SOA et président du comité d'entreprise.

publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de décembre 2020, au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises

A B, agissant au nom de son entreprise individuelle, MM.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

des entreprises (DCE), d'appréhender l'étendue de ses obligations et d'identifier une partie des difficultés techniques et des dépenses en aciers, technologies de ferrures induites par les obligations

2023 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a constaté la caducité de la subvention attribuée le 12 mars 2021 d'un montant de 25 039 euros pour le recrutement d'un volontariat international en Entreprise

Ce dernier marché, d'un montant de 17 365 902 euros hors taxe, a été conclu avec le groupement d'entreprises composé de la société François Fondeville et de la société SM Entreprise dans les droits de

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, l'entreprise Julien Lavoine, représentée par Me Ingrid Thomas, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations

la difficulté relevée sans avoir à prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.

A sur la première décision du 27 septembre 2021 doit être regardée comme rejetant implicitement la demande d'avenant au plan d'entreprise de M. A. M.

Il soutient que : - l’urgence est avérée dès lors que l’absence d’un justificatif de séjour le prive juridiquement du droit de travailler et de diriger son entreprise ; - il est porté une atteinte grave

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a des effets immédiats et difficilement réparables sur la situation de la société Aquitaine Environnement et

B réside et où se trouve le siège social de son entreprise " chemin de la Richardière ". Si M.