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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101260_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 4.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202350_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il soutient qu'il souffre de tremblements et de problèmes de dos importants et ainsi que d'une invalidité partielle de la jambe gauche rendant difficile la marche.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2202392_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2205237_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

- elle a précédemment obtenu la carte de stationnement pour une durée de quatre ans à raison de ses pathologies ; - elle est aveugle de l'œil droit ce qui rend ses déplacements nocturnes très difficiles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103444_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

à payer ses factures et de son mode de vie difficile.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101925_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2400687_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

soutient qu'elle souffre d'un syndrome de jambes sans repos l'empêchant de dormir et réduisant sa capacité de marche ainsi que d'une hernie discale et des signes d'arthrose des hanches lui rendant difficile

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2325163_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

La fiche d'évaluation en date du 1 juin 2023 appréciant le déroulement de l'année de stage relève que ces difficultés ont persisté.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401376_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B soutient qu'il souffre de diabète, et marche difficilement.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404613_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

depuis 2019 ; - il souffre d’une fracture du 5e métatarsien ayant engendré quatre opérations dont deux greffes osseuses, avec pour conséquence une boiterie permanente, une douleur constante et des difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300115_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Par ailleurs, si elle se prévaut d'incidents au sein de son service au cours des années 2019 et 2020 rendant plus difficiles ses conditions de travail et l'avancement de sa carrière à Saint-Martin, ces

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300160_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

de Verneuil, de son obésité, de sa fibromyalgie et de ses problèmes pulmonaires ; - il n'est pas toujours facile de trouver une place de parking à proximité de sa destination, la marche lui étant difficile

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303286_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, lorsque, du fait de travaux publics de voirie, l'accès à un commerce est rendu plus difficile, le préjudice qui en résulte est indemnisé sur le fondement de la rupture d'égalité devant les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202851_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le caractère grave du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502879_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’exécution du marché a été émaillée de nombreuses difficultés provenant de la société Cosepi.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311091_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

expertise à son encontre afin de déterminer si elle remplit les critères relatifs à une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans les déplacements et si les troubles à l'origine de ses difficultés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301881_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

dans la préparation de ses cours, l’intéressée ayant également des difficultés dans la gestion de ses classes, caractérisées par « l’absence de recueil des réactions des élèves » suite à la lecture d’

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2204849_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

A qui précise qu'il dispose d'une promesse d'embauche, mais qu'il est actuellement sans emploi et a des difficultés à payer son loyer ; - et les observations de Mme B, représentant le président du conseil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202890_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il ressort également des différents rapports que les difficultés pédagogiques de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302490_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D... explicite les conditions de sa prise de poste en septembre 2020, avec une opposition de certains enseignants à l’enseignement de l’occitan au sein de l’école, les difficultés matérielles de cette

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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