En outre, il résulte de l'instruction que la société Ecocem Materials Ltd dispose de personnels permanents en France, où se trouvent le directeur innovation de la société, ainsi que deux ingénieurs chercheurs

société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que le 5 octobre 2012, la société française SEITA, filiale française de la société anglaise Imperial Tobacco Ltd, a cédé à la société espagnole Compania de Distribucion Integral

La société étant soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, les rehaussements opérés ont été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels

Par décision du 21 avril 2019, le directeur de contrôle fiscal Ile-de-France a rejeté la réclamation d'assiette présentée par la société le 15 octobre 2018.

La société Red Clay Bio Food soutient que sa filiale brésilienne a eu une activité en 2021.

La SASU MASH est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale composé au 1er juillet 2019, notamment, des sociétés Elap, Axege, Admilia SA, et Admila SAS.

La décision mentionne également que la société Biddle appartient à un groupe qui possède diverses filiales situées à l'étranger mais qu'elle est la seule filiale sur le territoire français.

directe et certaine, la société requérante ayant délibérément fait le choix de ne pas remettre d'offre ; - les moyens soulevés par la société ALG sont inopérants dès lors qu'aucun des moyens n'est en

Le mandataire liquidateur judiciaire de la société ARC 1, qui assurait pour le compte du groupe SAS Alysia Holding, dont elle était l'une des filiales, des prestations d'assistance en escale de compagnies

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Il en est de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales

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La société anonyme BNP Paribas Wealth Management, société membre du groupe d'intégration fiscale dont BNP Paribas SA, requérante, est la mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

La société anonyme BNP Paribas Personal Finance, société membre du groupe d'intégration fiscale dont la société anonyme BNP Paribas, requérante, est la mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Stirca, de sorte que cette société était en droit de les déduire de son résultat fiscal ; - la provision litigieuse n'était pas justifiée par l'existence d'un résultat déficitaire de sa filiale " La

La société anonyme Cortal Consors, société membre du groupe d'intégration fiscale dont BNP Paribas SA, requérante, est la mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'exercice

Enfin la société requérante ne peut se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques