Mme A, qui avait la qualité de fonctionnaire lors de sa réussite au concours interne d'attaché d'administration de l'Etat, a été détachée en cette qualité à l'OFPRA pour accomplir son stage probatoire

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.

de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

sur une fiche d’évaluation, postérieure au non-renouvellement de son contrat de travail, qui ne pouvait fonder le refus de renouveler son contrat de travail ; - aucune insuffisance professionnelle ne

A..., fonctionnaire de La Poste, recrutée le 9 octobre 1980, exerçait en dernier lieu en qualité d’agente affectée au courrier à l’établissement de Joué-lès-Tours.

La société Entreprise Alain Le Ny soutient : - qu'elle est recevable et bien fondée à agir ; - que la candidature du groupement attributaire au regard des capacités techniques et professionnelles nécessaires

qui retient l'existence d'une discrimination, ces éléments apparaissent de nature à établir l'existence d'une présomption de discrimination à l'embauche fondée sur les absences de l'intéressée au regard

, un stage professionnel ou une pratique professionnelle () ".

personne compétente en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées.

et la prévention des discriminations, et l'article 2 relatif à une meilleure reconnaissance de l'engagement, de la valeur et des parcours professionnels ; - il est entaché d'une rupture d'égalité de

Du 26 juin 2017 au 26 juin 2018, il a été autorisé à prendre un congé de formation professionnelle.

A sur le fondement de l'illégalité fautive invoquée au point 2 doivent être rejetées. 9. En troisième lieu, en l'absence de discrimination subie par M.

préalablement démontré que sa formation n'était pas réglementée ; - en admettant que l'administration était fondée à lui demander de fournir la preuve de son expérience professionnelle, cette dernière

’affaires en rénovation énergétique du bâtiment » délivré en 2018, avant de créer son entreprise en juillet 2020 en qualité de conducteur de VTC.

En ce qui concerne la diminution des missions et la discrimination au regard d'autres agents : 6.

discrimination, dès lors qu'aucun délai ne lui a été accordé pour produire les pièces justificatives relatives à sa situation personnelle et professionnelle ; S'agissant de la décision lui refusant

A et, d'autre part et en tout état de cause, que les éléments permettant d'apprécier les qualités professionnelles n'avaient pas à être portés à la connaissance du CSE faute de constituer des critères

A et, d'autre part et en tout état de cause, que les éléments permettant d'apprécier les qualités professionnelles n'avaient pas à être portés à la connaissance du CSE faute de constituer des critères

; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

, un stage professionnel ou une pratique professionnelle () ".