En cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 22 novembre 2022 le tribunal administratif a, d'une part, annulé la décision du recteur de l'académie de Créteil procédant au licenciement

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 22 novembre 2022 le tribunal administratif a, d'une part, annulé la décision du recteur de l'académie de Créteil procédant au licenciement

B n'est pas fondé à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis dès lors que la décision de licenciement est justifiée sur le fond ; - les autres moyens soulevés par M.

pour inaptitude physique ; 2°) d'enjoindre au CHU de Nîmes de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de condamner le CHU de Nîmes à lui verser une indemnité financière forfaitaire en réparation

de licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés. 15.

de licenciement d'un montant de 173 549,94 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

de licenciement ; - 4 259, 50 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 5 000 € en réparation de son préjudice moral résultant de l'annulation de la décision de licenciement ;

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis : S'agissant du préjudice matériel tenant à la perte de l'indemnité de licenciement : 19.

Elle ne pouvait donc légalement prononcer le licenciement de l'intéressée pour inaptitude physique à compter de la date à laquelle cette dernière a été reconnue inapte physiquement à occuper son poste,

à réparation ; - elle a droit à une indemnité correspondant à celle à laquelle elle aurait pu prétendre en cas de licenciement, à la compensation de sa perte de revenus et du préjudice lié à sa perte

L'illégalité fautive de la décision du 8 septembre 2014 n'est susceptible d'ouvrir droit à réparation à la requérante qu'à la condition qu'elle lui ait causé un préjudice en lien direct et certain avec

de licenciement à laquelle elle prétend avoir droit.

B... a présenté une demande tendant à sa réintégration dans les effectifs de la commune ou à ce que lui soit versée une indemnité correspondant à six mois de salaire brut au titre de l’indemnisation de

elle peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 45 du décret du 15 février 1988 pour un montant de 15 628,04 euros ; - son licenciement fautif lui a causé un préjudice

; - son indemnité pour licenciement abusif s’élève à 2 000 euros.

B a droit à une indemnisation des préjudices qui sont en lien direct avec l'illégalité fautive précitée.

au versement de l'indemnité de licenciement à hauteur de 20 000 euros ; - il a subi un préjudice moral qui justifie une indemnisation à hauteur de 30 000 euros.

B... demande au tribunal d’annuler le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre par la société Lidl le 24 octobre 2025, de condamner cette société à lui verser une somme de 740 euros correspondant

indemnité de licenciement, ces dispositions n'enserrent ces obligations dans aucun délai.