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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311474_20260512
12 mai 2026
La taxe sur les locaux à usage de bureaux litigieuse a été établie conformément aux éléments portés sur les déclarations de la société propriétaire des locaux.
4ème Chambre
DTA_2010976_20240517
17 mai 2024
-10-80-20161227, aux paragraphes 390 et 400 du BOI-CTX-PREA-10-90-20120912, au paragraphe 1 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20120912, au paragraphe 40 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20, aux paragraphes 270 et 280 du BOI-IS-CHAMP
2ème chambre
DTA_2314575_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
1ère chambre
DTA_2501500_20260205
5 février 2026
centrales photovoltaïques au lieu-dit Le Petit Gounod, à Môlay et au lieu-dit Bois de l’Affichot à Annay-sur-Serein.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409228_20250819
19 août 2025
pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ". 6.
DTA_2206954_20251023
23 octobre 2025
Dès lors, ces travaux n’ont pas été acceptés, à bon droit, par la commune dans leur totalité en raison d’un vitrage non conforme et d’un bois non conforme.
6ème chambre
DTA_2306332_20250513
13 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
projet arrêté de plan local d'urbanisme ne procèdent pas de l'enquête publique et portent atteinte à l'économie générale du projet ; - le classement de plusieurs parcelles en zone UB du hameau du bois
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300911_20250707
7 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès lors qu'elle exploite elle-même cet immeuble à usage
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2102141_20230301
1 mars 2023
à la SARL Soccer Rennais ; elle invoque le bénéfice des réponses ministérielles au sénateur Bécot (JO Sénat 22 mai 2003 n° 5908 p. 1682) et député Morin (JO AN 12 décembre 2006 n° 94588) reprises au BOI-IF-TFB
DTA_2303311_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que : - elle dispose au sein de son bâtiment de deux activités distinctes, facturées séparément à des clients différents ; la soufflerie permettant soit un usage ludique, soit un usage
2ème chambre JU
DTA_2200513_20231207
7 décembre 2023
-10-10-10 précise que les locaux à usage de dépôt de meubles, non utilisables pour l'habitation, ne sont pas imposables.
JU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
à usage d'habitation.
DTA_2002217_20230209
9 février 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les travaux entrepris par Mme B avaient conduit à une augmentation de la surface habitable et présentaient, ainsi, la nature de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504044_20251219
19 décembre 2025
, commune issue de la fusion de Velaine-en-Haye et de Sexey-aux-Bois, à ordonner la fermeture de l’établissement par arrêté du 21 octobre 2022.
DTA_2404897_20260326
26 mars 2026
, représentés par Me Francou, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 26 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Clément-sur-Valsonne a refusé de faire droit
Juge unique (3)
DTA_2003212_20230209
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé à la société requérante, pour ce motif, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des
4ème chambre
DTA_2302148_20240322
22 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du 23 novembre 2019 du maire de Fontenay-sous-Bois est annulée.
6ème Chambre
DTA_2204635_20240523
23 mai 2024
celle de la nouvelle toiture ont été réalisées avec des matériaux ayant une empreinte carbone basse, toutes les menuiseries du logement ont été changées avec des matériaux les plus nobles possible (bois
3ème Chambre
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et
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