dès lors que la communauté de communes ne réalise aucune action de promotion en faveur du tourisme au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, même par l'intermédiaire

publique associée à son élaboration, de consulter à nouveau l'ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte des avis correspondant au projet modifié

A n'était pas le seul maître de l'affaire ; le service n'apporte pas la preuve des revenus distribués à son profit ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées en l'absence d'élément

L’association sportive Octo Fighting League, dont la création a été publiée au journal officiel de la Polynésie française du 6 octobre 2023, a notamment pour objet statutaire la promotion, l’enseignement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023 et des mémoires complémentaires produites les 31 janvier, 2 février (deux mémoires) et 3 février 2023, l'association Préagir89

Ce projet concernant le territoire de la seule commune de Ver-sur-Mer, il était soumis à la consultation préalable du conseil municipal en application des dispositions précitées de l’article L. 5211-57

- la décision attaquée porte atteinte à la liberté d’association, constitue un abus de pouvoir et a été prise en violation du principe d’égalité entre les associations.

la circonstance que les travaux n’ont pas encore démarré en l’absence de transfert de propriété à son profit du terrain d’assiette du projet, lequel transfert est conditionné à l’obtention d’un permis

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ".

aux sociétés mais non aux associés en vertu du principe d’indépendance des instances ; la charge de la preuve de la distribution incombe donc à l’administration ; à défaut d’indiquer le montant et le

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Sur le droit à indemnisation : 8.

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement

B remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par les dispositions précitées, de sorte que sa veuve peut se prévaloir de la présomption de lien de causalité pour prétendre à la réparation

des chasseurs des Côtes-d'Armor, au profit de l'association de chasse Preves ar Plistin, après avoir obtenu le retrait de ces terres du périmètre de l'ACCA ; - M.

B, contrôleur des douanes et droits indirects a intégré la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en et a été affecté à la brigade de surveillance extérieure (BSE) de Roissy 1, dépendant

Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant