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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305203_20251216
16 décembre 2025
et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet
2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
de prescription.
5ème chambre
DTA_2307257_20251222
22 décembre 2025
de la prescription ».
6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 6.
3ème Chambre
DTA_2201567_20240325
25 mars 2024
H F et Mme A D, de prendre un arrêté interruptif de travaux et de les mettre en demeure de se conformer au permis de construire.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505130_20250507
7 mai 2025
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune d'Aubergenville reçue le 11 avril 2025 refusant d'adopter les procès-verbaux et arrêtés interruptifs
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402173_20240416
16 avril 2024
Cette interruption prolongée entraine une dégradation de l'immeuble qui n'était pas totalement hors d'air et un renchérissement prévisible des couts de rénovation. M.
10ème chambre
DTA_2107208_20241125
25 novembre 2024
Sur la prescription quadriennale : 2.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223129_20231128
28 novembre 2023
2 ème Chambre
DTA_2402730_20251223
23 décembre 2025
En ce qui concerne l’arrêté interruptif de travaux du 6 juin 2024 : 10.
DTA_2404265_20251223
DTA_2207029_20251015
15 octobre 2025
Faute pour le législateur d’avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu’il a institué, ces dispositions doivent s’entendre comme ne modifiant pas, pour les créances
DTA_2203013_20251113
13 novembre 2025
que depuis cette date ils n’ont effectué aucun acte interruptif de prescription et que l’expertise a été diligentée à son initiative ; - les requérants n’établissent pas avoir subi des troubles de jouissance
4ème Chambre
DTA_2100386_20231219
19 décembre 2023
Elles soutiennent que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence de son auteur ; - cette décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'arrêté interruptif de travaux qui était
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512478_20250704
4 juillet 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de prendre, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un arrêté interruptif
DTA_2109932_20231017
17 octobre 2023
soutient que : - l'action en recouvrement de l'administration fiscale était prescrite en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucun acte interruptif
1ère Chambre
DTA_2108675_20250312
12 mars 2025
Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut,
5ème Chambre
DTA_2202420_20241105
5 novembre 2024
Quant à la prescription quadriennale : 7.
2ème Chambre
DTA_2002033_20230201
1 février 2023
cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de l'interruption du délai de prescription à d'autres personnes que le demandeur à l'action.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303842_20230728
28 juillet 2023
et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des prescriptions
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