Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7.

Par suite, alors que le préfet n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 août 2022 portant fixation

B soutient qu'il était en état d'ébriété au moment de son audition, de sorte qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, il n'apporte aucun

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M.

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

S'agissant des moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 6.

En l'espèce, il appartenait à l'intéressé de fournir spontanément à l'administration tout élément utile relatif à sa situation.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'ordonner à l'État et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire les extraits Themis relatifs

Il soutient que : - les éléments nouveaux qu'il apporte permettent de lever le doute sérieux sur la légalité de la décision, et notamment sur le vice de procédure retenu par le juge des référés ; en

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

En l'espèce, l'AGSS de l'UDAF du Nord conteste la décision du président du conseil départemental du Nord en date du 28 juin 2022 en tant que celle-ci n'admet M.